REMISE DES CONVOCATIONS AUX POINTS DE CONTRÔLE

La mobilisation générale se poursuit. La loi ne précise pas où une assignation peut être signifiée. Par conséquent, il peut être obtenu dans la rue, sur le lieu de travail, à la maison ou aux points de contrôle.

Consultation d’un avocat

LES CITATIONS À COMPARAÎTRE AUX BARRAGES ROUTIERS SONT-ELLES LÉGALES ?

En fait, il est tout à fait légal de délivrer des citations à comparaître dans la rue, dans les institutions publiques, aux postes de contrôle ou dans d’autres endroits, car le lieu de signification des citations n’est pas réglementé par la loi et, par conséquent, une citation peut être signifiée n’importe où.

Aujourd’hui, il existe quatre types de documents en Ukraine, qui peuvent être appelés par le terme communément appelé subpoena :

  • Convocation pour clarifier les pouvoirs ;
  • Convocation pour passer la commission médicale militaire ;
  • Convocation pour la conscription dans l’armée (actuellement non délivrée);
  • Ordre de mobilisation (pour expédition) ;

Consultation d’un avocat

QU’EST-CE QUE CELA SIGNIFIE DE SIGNIFIER UNE ASSIGNATION À UN BARRAGE ROUTIER

Tout d’abord, une convocation délivrée à un bureau de poste est une convocation pour vérifier les pouvoirs et passer un examen médical pour déterminer l’aptitude au service militaire. Le devoir d’un conscrit de comparaître devant l’organisme compétent et de s’inscrire, en fournissant des informations sur lui-même.

La particularité des convocations aux postes de contrôle est que les commissaires militaires locaux ne savent rien de vous et de vos maladies, ils délivrent donc des convocations à tout le monde, mais cela n’implique pas toujours une mobilisation et un envoi au front.

De plus, la convocation délivrée au point de contrôle doit être remplie et signée par le responsable du centre de prélèvement et vous être remise personnellement. La réception de l’assignation doit être attestée par votre signature.

La convocation précise :

  • nom, prénom, patronyme, année de naissance du conscrit et son adresse ;
  • le lieu de travail de la personne;
  • type de convocation (certification des données de compte, passage d’une commission médicale, arrivée au TCCSP, conscription pour le service militaire dans les forces armées);
  • la date, l’heure et l’adresse auxquelles il faut se présenter ;
  • mises en garde concernant les documents requis ;
  • nom de l’organisme, cachet, signature, nom, prénom et patronyme du responsable du TCCSP.

La convocation doit être remplie et signée par le responsable du centre de cueillette, mais elle peut être remise à :

  • les salariés du centre territorial de recrutement et d’accompagnement social ;
  • les représentants des organes de l’autonomie locale ;
  • chefs d’entreprises ou d’organisations, employeurs;
  • chefs d’établissements d’enseignement;
  • gestionnaires d’immeubles à appartements.

Consultation d’un avocat

QUI PEUT SIGNIFIER DES CITATIONS À COMPARAÎTRE ?

Il convient de rappeler que les convocations ne peuvent être signifiées aux points de contrôle que par les personnes mentionnées ci-dessus qui exercent ces fonctions conformément à la loi.

Quant aux forces de police et de sécurité, elles n’ont pas le droit de signifier des sommations aux points de contrôle et ne peuvent accompagner que les personnes susmentionnées.

Si une personne refuse de signer une convocation, la personne responsable doit rédiger un acte de refus de recevoir une convocation et l’envoyer au Commissariat militaire.

Quant à la responsabilité, en l’occurrence administrative, dans le cas où une personne ne se présente pas convoquée au centre territorial de recrutement et d’accompagnement social en temps de guerre, elle peut être condamnée à une amende de cent à deux cents revenus minimum exonérés des citoyens ( de 1 700 à 3 400 hryvnias), et la police nationale a le droit de détenir un conscrit en violation de la législation sur la formation à la mobilisation et la mobilisation et de le livrer de force au centre de recrutement territorial.

Consultation d’un avocat

La violation répétée dans un délai d’un an, pour laquelle une personne a déjà fait l’objet d’une amende administrative, ainsi que la violation pendant une période spéciale, entraînent l’imposition d’une amende aux citoyens de deux cents à trois cents revenus minimums non imposables des citoyens .

[contact-form-7 404 "Not Found"]